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Collectivités locales

Proposition de loi visant à compléter l'article 15 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 38 (1992-1993) de M. Alain PLUCHET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 novembre 1992

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014