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Commission d'instruction de la Haute Cour de Justice

Proposition de résolution portant mise en accusation de Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVE, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice :

Première lecture

  • Texte n° 49 (1992-1993) de M. Jacques SOURDILLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 novembre 1992
  • Rapport n° 101 (1992-1993) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 9 décembre 1992
  • Texte n° 31 (1992-1993) adopté par le Sénat le 10 décembre 1992
  • Texte n° 3128 transmis à l'Assemblée nationale le 10 décembre 1992
  • Rapport n° 3143 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 décembre 1992
  • Texte n° 773 rejeté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1992

Deuxième lecture

  • Texte n° 145 (1992-1993) transmis au Sénat le 17 décembre 1992
  • Rapport n° 219 (1992-1993) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 16 février 1993
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014