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Interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et supprimant la pénalisation de l'auto-avortement :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 108 (1992-1993) de Mme Françoise SELIGMANN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 décembre 1992

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 octobre 2014