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Parlement

Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de réprimer les dépositions sciemment inexactes effectuées sous serment par les témoins entendus par les commissions d'enquête parlementaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 170 (1992-1993) de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 décembre 1992

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021