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Parlement

Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer les principes démocratiques devant présider au contrôle de l'effort social de la Nation :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 190 (1992-1993) de M. Jacques OUDIN, déposé au Sénat le 23 décembre 1992

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014