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Logement et habitat

Projet de loi relatif à la protection des occupants et des acquéreurs de biens immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 194 (1992-1993) déposé au Sénat le 24 décembre 1992
  • Lettre rectificative n° 241 (1992-1993) déposée au Sénat le 19 mars 1993
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014