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Polices municipales

Projet de loi relatif aux polices municipales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 199 (1992-1993) déposé au Sénat le 13 janvier 1993
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014