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Droits à pension

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) :

  • Loi n° 94-427 du 28 mai 1994 parue au JO du 31 mai 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 213 (1992-1993) déposé au Sénat le 3 février 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 91 (1993-1994) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 novembre 1993
  • Séance publique
    • Texte n° 48 (1993-1994) adopté par le Sénat le 18 décembre 1993
1ère lecture
  • Texte n° 871 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1993
  • Rapport n° 1231 de M. Louis COLOMBANI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 1994
  • Texte n° 198 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) (n° 94-427 du 28 mai 1994), parue au JO du 31 mai 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014