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Collectivités locales

Proposition de loi tendant à compléter l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 218 (1992-1993) de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 1993

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014