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Difficultés des entreprises

Proposition de loi portant modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 259 (1992-1993) de M. Jacques LARCHÉ, déposé au Sénat le 15 avril 1993
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014