Consommation

Dossier législatif

Loi relative au code de la consommation (partie Législative)

Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 parue au JO n°171 du 27 juillet 1993

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 273 (1992-1993) déposé au Sénat le 22 avril 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 89 (1992-1993) adopté par le Sénat le 28 mai 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 233 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mai 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 318 de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 8 juin 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 23 modifié par l'Assemblée nationale le 14 juin 1993

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 359 (1992-1993) transmis au Sénat le 15 juin 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 121 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 9 juillet 1993

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 463 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 465 de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 juillet 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 58 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juillet 1993

  6. Loi promulguée

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