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Collectivités locales

Proposition de loi visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 290 (1992-1993) de M. Jean-Paul DELEVOYE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mai 1993
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018