Allez au contenu, Allez à la navigation

Logement et habitat

Proposition de loi tendant à instituer une garantie de paiement du locateur d'ouvrage dans les marchés privés de travaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 294 (1992-1993) de M. Pierre LAFFITTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mai 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 302 (1993-1994) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 mars 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014