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Logement et habitat

Proposition de loi relative au changement d'affectation des locaux à usage d'habitation :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 350 (1992-1993) de M. Camille CABANA, déposé au Sénat le 10 juin 1993

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014