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Propriété intellectuelle

Loi fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 386 (1992-1993) de M. Jean-Paul HUGOT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 23 juin 1993
  • Séance publique
    • Texte n° 108 (1992-1993) adopté par le Sénat le 28 juin 1993
1ère lecture
  • Texte n° 395 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 1993
  • Rapport n° 419 de Mme Anne-Marie COUDERC, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 6 juillet 1993
  • Texte n° 52 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 juillet 1993

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014