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Finances locales

Proposition de loi tendant à la décentralisation de la péréquation financière entre les collectivités locales pour un meilleur aménagement du territoire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 422 (1992-1993) de M. Paul GIROD, déposé au Sénat le 13 juillet 1993

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014