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Entreprises

Proposition de loi visant à créer un dispositif de prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 442 (1992-1993) de M. Jean-Paul DELEVOYE, déposé au Sénat le 20 août 1993
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014