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Constitution

Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter les dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution afin de bien préciser que le contrôle de constitutionnalité s'opère par référence aux seuls articles de la Constitution :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 450 (1992-1993) de M. Etienne DAILLY, déposé au Sénat le 15 septembre 1993

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014