Finances locales

Dossier législatif

Loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 parue au JO n°2 du 4 janvier 1994 (rectificatif paru au JO n° 145 du 24 juin 1994)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 38 (1993-1994) de M. Charles PASQUA, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, déposé au Sénat le 14 octobre 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 22 (1993-1994) adopté par le Sénat le 28 octobre 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 662 transmis à l'Assemblée nationale le 29 octobre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 764 de M. Arnaud CAZIN d'HONINTCHUN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 88 modifié par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1993

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 142 (1993-1994) transmis au Sénat le 3 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 39 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 15 décembre 1993

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 857 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 863 de M. Arnaud CAZIN d'HONINTCHUN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 123 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1993

  6. Loi promulguée

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