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Belgique

Loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance :

  • Loi n° 94-425 du 28 mai 1994 parue au JO du 31 mai 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 160 (1993-1994) déposé au Sénat le 8 décembre 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 319 (1993-1994) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 avril 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 96 (1993-1994) adopté par le Sénat le 14 avril 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1135 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 1994
  • Rapport n° 1224 de M. Etienne PINTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 1994
  • Texte n° 206 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (n° 94-425 du 28 mai 1994), parue au JO du 31 mai 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014