Belgique

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance

Loi n° 94-425 du 28 mai 1994 parue au JO du 31 mai 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 160 (1993-1994) déposé au Sénat le 8 décembre 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 96 (1993-1994) adopté par le Sénat le 14 avril 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1135 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1224 de M. Etienne PINTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 206 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (n° 94-425 du 28 mai 1994), parue au JO du 31 mai 1994

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