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Collectivites locales

Proposition de loi visant à accroître l'effort d'investissement des collectivités locales par la réduction à un an du délai de remboursement par l'Etat de la TVA sur les investissements qu'elles réalisent :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 325 (1993-1994) de M. Jean-Paul DELEVOYE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 1994

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018