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Afrique du Sud

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :

  • Loi n° 94-882 du 14 octobre 1994 parue au JO du 15 octobre 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 420 (1993-1994) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 11 mai 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 508 (1993-1994) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juin 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 175 (1993-1994) adopté par le Sénat le 21 juin 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1400 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juin 1994
  • Rapport n° 1539 de M. Claude BARATE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 septembre 1994
  • Texte n° 271 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 octobre 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 94-882 du 14 octobre 1994), parue au JO du 15 octobre 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014