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Entreprises

Proposition de loi relative à la transmission d'entreprises et à l'emploi :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 473 (1993-1994) de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juin 1994

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018