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Pluralité de nationalités et obligations militaires

Loi autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités :

  • Loi n° 94-1080 du 15 décembre 1994 parue au JO du 16 décembre 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 512 (1993-1994) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 15 juin 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 5 (1994-1995) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 5 octobre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 9 (1994-1995) adopté par le Sénat le 14 octobre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1587 transmis à l'Assemblée nationale le 14 octobre 1994
  • Rapport n° 1751 de M. Etienne PINTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er décembre 1994
  • Texte n° 294 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (n° 94-1080 du 15 décembre 1994), parue au JO du 16 décembre 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014