Pluralité de nationalités et obligations militaires

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Loi n° 94-1080 du 15 décembre 1994 parue au JO du 16 décembre 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 512 (1993-1994) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 15 juin 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 9 (1994-1995) adopté par le Sénat le 14 octobre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1587 transmis à l'Assemblée nationale le 14 octobre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1751 de M. Etienne PINTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 294 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (n° 94-1080 du 15 décembre 1994), parue au JO du 16 décembre 1994

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