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Action sociale et solidarite nationale

Proposition de loi tendant à modifier l'article 189-2 du code de la famille et de l'aide sociale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 542 (1993-1994) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 juin 1994

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018