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Union europeenne

Loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980 :

  • Loi n° 95-89 du 30 janvier 1995 parue au JO du 31 janvier 1995

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 37 (1994-1995) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 octobre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 102 (1994-1995) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 30 novembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 41 (1994-1995) adopté par le Sénat le 13 décembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1795 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 1994
  • Rapport n° 1894 de M. Jean-Marie DEMANGE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 janvier 1995
  • Texte n° 355 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 1995

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980 (n° 95-89 du 30 janvier 1995), parue au JO du 31 janvier 1995
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 octobre 2014