Allez au contenu, Allez à la navigation

Estonie

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) :

  • Loi n° 94-1073 du 15 décembre 1994 parue au JO du 16 décembre 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 39 (1994-1995) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 octobre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 61 (1994-1995) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 novembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 24 (1994-1995) adopté par le Sénat le 15 novembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1665 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1994
  • Rapport n° 1746 de M. Gabriel KASPEREIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er décembre 1994
  • Texte n° 301 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 94-1073 du 15 décembre 1994), parue au JO du 16 décembre 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014