Politique économique et sociale

Dossier législatif

Loi portant diverses dispositions d'ordre social

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 parue au JO n°31 du 5 février 1995 (rectificatif paru au JO n° 44 du 21 février 1995)
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-357 du 25 janvier 1995 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 45 (1994-1995) déposé au Sénat le 26 octobre 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 32 (1994-1995) adopté par le Sénat le 17 novembre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1690 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1764 de M. Jean-Paul FUCHS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 1er décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 309 modifié par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1994

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 174 (1994-1995) de MM. Claude HURIET, sénateur, Jean-Paul FUCHS, député et Jean MADELAIN, sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 55 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 21 décembre 1994
      • Texte n° 336 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1994

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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