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Professions judiciaires et juridiques

Loi portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 73 (1994-1995) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 33 (1994-1995) adopté par le Sénat le 18 novembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1691 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 1994
  • Rapport n° 1777 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1994
  • Texte n° 317 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1994

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014