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Espagne et Portugal

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 :

  • Loi n° 95-90 du 30 janvier 1995 parue au JO du 31 janvier 1995

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 71 (1994-1995) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 novembre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 102 (1994-1995) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 30 novembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 42 (1994-1995) adopté par le Sénat le 13 décembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1794 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 1994
  • Rapport n° 1894 de M. Jean-Marie DEMANGE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 janvier 1995
  • Texte n° 356 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 1995

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 (n° 95-90 du 30 janvier 1995), parue au JO du 31 janvier 1995
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014