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Incompatibilites

Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul d'un mandat de parlementaire avec un seul autre mandat, quel qu'il soit et ce dans la même région :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014