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Privatisations

Loi relative aux conditions de privatisation de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 99 (1994-1995) de MM. Edmond ALPHANDERY, ministre de l'économie et Nicolas SARKOZY, ministre du budget , porte parole du Gouvernement, déposé au Sénat le 29 novembre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 123 (1994-1995) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 36 (1994-1995) adopté par le Sénat le 12 décembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1789 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 1994
  • Rapport n° 1816 de M. Alain GRIOTTERAY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 1994
  • Texte n° 330 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1994

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014