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Dépôt au Sénat
- Texte n° 151 (1994-1995) de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 décembre 1994
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Première lecture au Sénat
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Séance publique
- Texte retiré par ses auteurs le 19 décembre 1995
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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