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Impots locaux

Proposition de loi tendant à dégrever les chômeurs de la taxe d'habitation et de la taxe foncière :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 220 (1994-1995) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 janvier 1995

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 octobre 2014