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Patrimoine

Loi portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 237 (1994-1995) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 23 mars 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 348 (1994-1995) de M. Jean-Paul HUGOT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 4 juillet 1995
  • Séance publique
    • Texte n° 95 (1994-1995) adopté par le Sénat le 12 juillet 1995
1ère lecture
  • Texte n° 2162 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 1995
  • Rapport n° 2167 de M. Christian KERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 19 juillet 1995
  • Texte n° 388 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juillet 1995

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre (n° 95-877 du 3 juillet 1995), parue au JO n° 180 du 4 juillet 1995
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 octobre 2014