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Collectivites territoriales

Proposition de loi visant à modifier l'article L. 164-5 du code des communes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 281 (1994-1995) de MM. Alain VASSELLE, Louis SOUVET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 19 mai 1995
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018