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Constitution

Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 88-4 de la Constitution afin de permettre un contrôle de la constitutionnalité des propositions d'actes communautaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 338 (1994-1995) de M. Jacques OUDIN, déposé au Sénat le 28 juin 1995

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014