Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice

Proposition de loi autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 378 (1994-1995) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juillet 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 114 (1995-1996) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1995
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 12 décembre 1995
  • Texte rejeté par suite de l'adoption des conclusions négatives de la commission le 12 décembre 1995
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014