Allez au contenu, Allez à la navigation

Collectivités territoriales

Proposition de loi autorisant la saisine pour avis du Tribunal Administratif par les exécutifs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 25 (1995-1996) de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 octobre 1995

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018