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Politique économique et sociale

Proposition de loi tendant à modifier l'article 12 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 176 (1995-1996) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 janvier 1996

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018