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Code pénal

Proposition de loi tendant à la modification de l'article 225-3 du code pénal, et relative à la protection des personnes contre les discriminations effectuées par les compagnies d'assurance en raison de leur état de santé et de leur handicap :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 243 (1995-1996) de M. Franck SÉRUSCLAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 février 1996

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018