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Entreprises

Proposition de loi tendant à l'augmentation de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement survenu pour une cause non réelle et sérieuse :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 309 (1995-1996) de M. Marcel BONY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 avril 1996

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018