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Logement et habitat

Proposition de loi tendant à étendre l'ouverture du droit au transfert du bail en cas de décès ou d'abandon du domicile du titulaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 454 (1995-1996) de M. Franck SÉRUSCLAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juin 1996

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018