Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat civil

Proposition de loi visant à permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence des parents :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 185 (1996-1997) de M. Pierre LAFFITTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 janvier 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014