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Eau

Proposition de loi visant à rendre légaux les mécanismes de péréquation du prix de l'eau :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 310 (1996-1997) de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 avril 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014