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Estonie

Loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 394 (1996-1997) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 24 juillet 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 429 (1996-1997) de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 24 septembre 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 14 octobre 1997
  • Texte n° 12 (1997-1998) adopté par le Sénat le 14 octobre 1997
1ère lecture
  • Texte n° 318 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 1997
  • Rapport n° 435 de M. Joseph TYRODE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 1997
  • Texte n° 30 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1997

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (n° 97-1094 du 27 novembre 1997), parue au JO n° 276 du 28 novembre 1997
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014