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Fonction publique territoriale

Proposition de loi assurant le maintien des avantages individuellement acquis en matière de régime indemnitaire pour les agents titulaires des collectivités locales intégrés dans la fonction publique territoriale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 399 (1996-1997) de M. Michel DUFFOUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 août 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014