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Collectivités locales

Proposition de loi relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 144 (1997-1998) de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er décembre 1997
  • Séance publique
    • Texte retiré par ses auteurs le 17 juin 1998
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018