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Fonctionnaires et agents publics

Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'exercice de certains mandats électoraux par les fonctionnaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 474 (1997-1998) de M. Josselin de ROHAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 juin 1998

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018