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Collectivites territoriales

Proposition de loi tendant à permettre la création de "Chartes de participation" dans les collectivités territoriales et à déterminer les modalités de l'interessement des agents de ces collectivités :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 428 (1998-1999) de M. Bernard FOURNIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 juin 1999

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014